C.R.A.S

Comité Régional d'Action Sociale

Les C.R.A.S ont été créés par arrêté du 24 octobre 1980.

1. Rôle :

Leur rôle est de participer à la mise en oeuvre de la politique sociale du Ministère de la justice au niveau régional en prenant toute initiative visant à développer l'action sociale dans le ressort de la cour d'appel.

Leur compétence s'étend à l'ensemble des personnels du Ministère de la justice : Services Judiciaires, Administration Pénitentiaire, Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Il existe un C.R.A.S. par cour d'appel.

Composition :

C'est un organisme paritaire composé de 6 représentants de l'administration et des personnalités qualifiées, 2 représentants des services judiciaires, 2 représentants de l'administration pénitentiaire, 2 représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, 1 représentant de la mutuelle, 6 représentants des personnels désignés par les organisations syndicales représentées au C.T.P., ainsi que des organismes syndicaux de magistrats. Le mandat est de 4 ans.

Le Président et le Vice-président du C.R.A.S. sont nommés, pour 2 ans, par le Président du conseil national d'administration de l'action sociale (C.N.A.S.) sur proposition du C.R.A.S.. Ils sont alternativement pris parmi les représentants de l'administration et ceux des personnels.

Les assistantes sociales de la cour sont membres de droit, sans voix délibératives, ainsi que le délégué régional à l'action sociale.

Les C.R.A.S. bénéficient d'une subvention. La dotation est répartie, après avis du C.N.A.S. et déléguée par le bureau de l'action sociale et la prévention médicale, aux associations socio-culturelles régionales.